Traité de l’OMS sur les pandémies: Modèle de lettre pour votre député

Voici un texte explicatif et un modèle de lettre pour informer vos députés de vos préoccupations au sujet de la proposition de traité de l’OMS sur les pandémies. La lettre vise à stimuler le débat au sein des parlements sur des questions clés.

Le texte et la lettre sont des traductions de Letter Template to Raise Objection to the Proposed Pandemic Treaty of the World Health Organization de l’organisme indépendant PANDA.

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LETTRE À ENVOYER À VOS DÉPUTÉS AU FÉDÉRAL ET AU PROVINCIAL (format Word). Si vous éprouvez des difficultés avec le téléchargement, vous trouverez une copie sous le texte explicatif.

COORDONNÉES DES DÉPUTÉS

Au fédéral : https://www.noscommunes.ca/Members/fr/search

Au provincial :  https://www.assnat.qc.ca/fr/deputes/index.html?appelant=MC

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TEXTE EXPLICATIF (copie en format PDF plus bas, à joindre à votre lettre pour plus de précisions et de références).

Préoccupations au sujet de la proposition de traité de l’OMS sur les pandémies

La proposition de traité international sur les pandémies (« CA+ ») et les modifications proposées au Règlement sanitaire international (RSI) s’appuient sur un programme en pleine croissance visant à centraliser l’autorité de déclarer et de gérer des urgences sanitaires parmi les dirigeants de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et les organismes privés internationaux alliés à celle-ci. Ces propositions visent à développer un cycle de surveillance intensive, d’identification des menaces, de restrictions obligatoires imposées aux populations et d’interventions médicales, le tout piloté au-delà des compétences nationales et en dehors du contrôle direct des populations qu’elles touchent. C’est l’aboutissement du contrôle accru d’entités commerciales et privées sur l’OMS et la politique sanitaire internationale, stimulé par un impératif commercial d’expansion des marchés pour les produits de santé. Devant à l’origine servir les États membres, l’Organisation mondiale de la Santé est en train de devenir un cartel commercial dans lequel les populations sont essentiellement capturées.

L’OMS est une branche des Nations Unies créée à la fin des années 1940 pour aider les pays à gérer divers aspects de la santé. Elle devait être soumise au contrôle des États membres et suivre les instructions de l’Assemblée mondiale de la santé, composée de ministres nationaux de la Santé. Cependant, bien qu’elle ait été financée à l’origine par les États membres, l’OMS dépend de plus en plus du financement de fondations privées et de sociétés, en particulier celles qui sont fortement impliquées dans l’industrie pharmaceutique ou qui investissent dans celle-ci.

L’OMS a elle-même fait remarquer que les pandémies sont rares et qu’elles entraînent un taux de mortalité relativement faible, en ne reconnaissant que quatre pandémies au cours des 120 années précédant 2020. Toutefois, son financement est de plus en plus axé sur les pandémies et accorde beaucoup d’importance aux réponses pharmaceutiques (vaccins). Nous assistons donc à la mise en place d’une bureaucratie internationale permanente pour faire face à un problème historiquement rare, et ce à un coût considérable. Cette bureaucratie dépendra de la déclaration de nouvelles urgences sanitaires ou de pandémies pour justifier son existence. Elle sera principalement financée par des fonds publics, mais les bénéficiaires de ses décisions seront majoritairement les entités commerciales qui font actuellement la promotion de sa croissance.

Dans le contexte de la COVID-19, il est clair que les interventions fondées sur la vaccination ont une incidence limitée sur les résultats globaux, tandis que d’autres interventions sans précédent promues par l’OMS, allant à l’encontre de leurs propres directives relatives aux pandémies, ont eu des répercussions négatives majeures sur tous les aspects de la société, incluant les économies (augmentation massive de la pauvreté), les soins de santé et l’éducation.

Le monde a besoin de forums internationaux pour le partage des données, pour la concentration de l’expertise technique, afin d’appuyer les pays qui n’en ont pas, et pour faciliter les discussions entre les pays sur les questions de santé, y compris les urgences. Ces organisations doivent cependant être au service des pays membres et de leurs populations, et non pas agir en tant qu’autorités non élues, financées et influencées par des intérêts non nationaux et conflictuels qui tentent de diriger et de contrôler la vie de citoyens libres.

Aperçu des instruments de l’OMS

Projet de modification du RSI (détails ici) :

• Élargir les définitions de pandémies et d’urgences sanitaires, y compris l’introduction de « potentiel » de préjudice plutôt que de préjudice réel. Le projet élargit également la définition des produits de santé qui entrent dans cette catégorie pour inclure tout produit ou processus qui peut avoir une incidence sur l’intervention ou « améliorer la qualité de vie »;
• Remplacer les recommandations « non contraignantes » du RSI par des mesures obligatoires que les États s’engagent à suivre et à mettre en œuvre;
• Renforcer la capacité du directeur général de déclarer de façon indépendante les urgences;
• Mettre en place un vaste processus de surveillance obligatoire dans tous les États, que l’OMS vérifiera régulièrement au moyen d’un mécanisme d’examen national;
• Permettre à l’OMS de partager des données nationales sans consentement.
• Donner à l’OMS le contrôle de certaines ressources nationales, incluant les exigences en matière de contributions financières et l’offre de propriété intellectuelle et de savoir-faire (dans le cadre de la définition large des produits de santé ci-dessus).
• Assurer un soutien national à la promotion des activités de censure par l’OMS afin d’empêcher que des approches et des préoccupations contraires ne soient librement diffusées.
• Modifier les dispositions actuelles du RSI qui touchent les personnes et sont non contraignantes pour les rendre exécutoires, y compris la fermeture de frontières, les restrictions de voyage, la mise en quarantaine, les examens médicaux et la médication des personnes. Cette médication comprendrait les exigences relatives à l’injection de vaccins ou d’autres produits pharmaceutiques.

CA+ (traité) (détails ici):

• Mettre en place un nouveau réseau d’approvisionnement international supervisé par l’OMS.
• Financer les structures et les processus en exigeant que ≥5 % des budgets nationaux de la santé soient consacrés aux urgences sanitaires.
• Mettre en place un « organe directeur » supranational, sous les auspices de l’OMS, pour superviser l’ensemble du processus.
• Élargir la portée de ces instruments en mettant l’accent sur un programme « Une seule santé », lequel reconnait que de très nombreux aspects de la vie et de la biosphère peuvent avoir une incidence sur le bien-être et, par conséquent, sont inclus dans la définition d’une urgence sanitaire internationale « potentielle ».

Chronologie

Le traité et les modifications au RSI doivent actuellement faire l’objet d’un vote lors de la réunion de l’Assemblée mondiale de la Santé en mai 2024.

Le traité entrera en vigueur (pour les pays qui le ratifient) un mois après sa ratification par 30 pays.

Les modifications du RSI entreraient en vigueur pour les pays qui ne les rejettent pas au premier semestre de 2025.

Les deux auraient force de loi en vertu du droit international.

Texte original en anglais : Letter Template to Raise Objection to the Proposed Pandemic Treaty of the World Health Organization de l’organisme indépendant PANDA.

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Veuillez utiliser la lettre ci-dessous comme modèle pour écrire à vos députés au fédéral afin de les informer de vos préoccupations au sujet de la proposition de traité de l’OMS sur les pandémies. La lettre vise à stimuler les débats au sein des parlements sur des questions clés. Les préoccupations soulevées doivent être pertinentes, peu importe l’attitude du député à l’égard de l’efficacité de divers aspects de la réponse à la COVID-19.

Il est essentiel que le débat s’éloigne des désaccords sur certaines interventions de santé publique et qu’il porte sur les questions à long terme de souveraineté, de proportionnalité et de conflits d’intérêts. Il existe des moyens pour les pays de coopérer dans le domaine de la santé publique sans compromettre les lois et les processus démocratiques pour lesquels beaucoup de gens se sont battus au cours des siècles précédents.

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LETTRE À VOS DÉPUTÉS AVEC RÉFÉRENCES

TÉLÉCHARGER EN FORMAT WORD :

[VILLE, DATE]

Madame, Monsieur [NOM DU DÉPUTÉ]

Cette lettre a pour objet de soulever respectueusement la question cruciale de l’accord mondial sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies [1] et des modifications proposées au Règlement sanitaire international (RSI) [2], tous deux en cours de négociation par le gouvernement fédéral et d’autres États membres de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Afin de préserver la souveraineté nationale et les droits individuels, nous vous demandons de vous opposer aux accords proposés en soulevant cette question au Parlement et en exigeant un débat et un examen ouverts.

Ces accords visent à remplacer la souveraineté nationale et le droit individuel de faire des choix concernant son propre corps et sa propre santé par les dictats de l’OMS. Ils sont manifestement inappropriés et disproportionnés d’un point de vue de santé publique.

Principes fondamentaux régissant la santé publique

L’étendue des facteurs ayant une incidence sur la santé d’une personne et l’importance du contrôle personnel, communautaire et national sur la santé se reflètent dans les principes précédemment acceptés par l’OMS :

• Définition de la santé : « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. » (Constitution de l’OMS, 1946) [3]
• « Une opinion publique éclairée et une coopération active de la part du public sont d’une importance capitale pour l’amélioration de la santé des populations. » (Constitution de l’OMS, 1946) (Ibid.)
• « Tout être humain a le droit et le devoir de participer individuellement et collectivement à la planification et à la mise en œuvre des soins de santé qui lui sont destinés. » (Article IV, Déclaration d’Alma Ata, 1978) [4]

La Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies [5] de 1948 appuie également les droits fondamentaux de la personne : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. »

Priorité de la santé publique en cas de pandémie

Les pandémies qui touchent gravement une proportion élevée de jeunes et d’adultes d’âge moyen ne se sont pas produites depuis l’ère pré-antibiotiques (1918-1920), durant laquelle les infections bactériennes secondaires sont considérées comme responsables de la majorité des décès [6]. L’OMS n’énumère que quatre pandémies [7] au cours des 120 années précédant la COVID-19 : 1918-1919, 1957-1958, 1968-1969 et 2009-2010. Seule celle de 1918-1919 a causé plus de 1,1 million de décès. Les pandémies graves sont rares. La pandémie de COVID-19, bien qu’elle ait entraîné des perturbations considérables et des dommages collatéraux, a entraîné une mortalité moyenne par groupe d’âge [8] semblable à la mortalité toutes causes confondues, la gravité étant concentrée au sein de groupes de population clairement identifiables [9].

Priorité de la santé publique en cas de pandémie

Il a été démontré que le détournement des ressources et les diverses mesures d’atténuation utilisées par la santé publique en réaction à la COVID-19, et ce largement sans succès, ont eu une incidence négative considérable sur l’économie et l’accès aux soins de santé [10]. Ces ressources sont détournées vers des entités commerciales et privées étroitement associées à l’OMS dans la promotion du nouveau programme d’urgence sanitaire. Ce constat met en évidence l’importance d’un contrôle national et local en période d’épidémie pour s’assurer que les préjudices à long terme ne l’emportent pas sur les avantages escomptés à court terme, que les interventions soient conformes aux priorités de la population et qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêts.  

Dangers des accords proposés

La proposition de traité et de modifications au RSI soulèvent un certain nombre de préoccupations fondamentales qui, selon nous, devraient mener à leur abandon immédiat :

1.   Les citoyens des pays qui se conforment à ces instruments perdront leur souveraineté sur les principaux aspects de la vie quotidienne au profit de bureaucrates internationaux non élus et exposés à des conflits d’intérêts importants avec des particuliers et des entreprises privées.

2.   Ces bureaucrates de l’OMS décideront des critères et du moment de ces prises de contrôle.

3.   Les antécédents de l’OMS en matière de gestion des épidémies sont médiocres. Il est fondamentalement dangereux de déléguer le contrôle de questions complexes ayant une forte incidence sur l’économie, la société et la santé publique à des personnes vivant dans un endroit éloigné, sans affiliation communautaire ou nationale pertinente, ni sans intérêt direct dans les résultats.

4. Une telle centralisation est contraire aux piliers fondamentaux des soins de santé communautaires, organisés localement, ainsi qu’aux principes des droits individuels et de l’autonomie sur lesquels repose la constitution de l’OMS.

5.   L’accent accru mis sur les pandémies plutôt que sur les principales causes réelles de la maladie et de la mortalité humaines est inapproprié, et le détournement des fonds et des activités aura des répercussions extrêmement négatives sur la santé globale de la population et des personnes.

Le monde a besoin de forums internationaux pour partager des données, concentrer l’expertise technique, afin d’appuyer les pays qui n’en ont pas, et faciliter les discussions entre les pays sur les questions de santé, y compris les urgences. Ces organisations doivent servir les pays membres et leur population, et non pas agir en tant qu’autorités non élues, financées et influencées par des intérêts non nationaux conflictuels qui tentent de diriger et de contrôler la vie de citoyens libres.

Les définitions de pandémie et d’urgence sanitaire utilisées par l’OMS sont arbitraires [11], laissant la décision de subvertir la souveraineté nationale en matière de santé au gré d’une interprétation individuelle.

L’OMS a été créée après la Seconde Guerre mondiale pour servir les pays qui la gouvernent, et non pas pour régir les actions des États membres. Nos lois et processus de gouvernance se sont développés au fil des siècles pour protéger les droits des individus et pour préserver la souveraineté nationale selon la volonté du peuple. Il est impératif que ceux qui établissent des politiques et des règles sur des questions complexes aient un intérêt direct dans les résultats.

Nous demandons donc que des mesures soient prises de toute urgence pour examiner les questions de souveraineté et de santé, lesquelles sont à risque dans le processus en cours, et pour veiller à ce que le rôle de l’OMS et d’autres organisations internationales demeure strictement consultatif et technique, tandis que toutes les décisions affectant les citoyens restent du ressort des gouvernements locaux et nationaux, ainsi que des individus eux-mêmes.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, me salutations les meilleures,

SIGNATURE ET COORDONNÉES

Références

1. Organisation mondiale de la Santé. 27 février 2023. Quatrième réunion de l’organe intergouvernemental de négociation chargé de rédiger et de négocier une convention, un accord ou un autre instrument international de l’OMS sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies.
https://www.who.int/fr/news-room/events/detail/2023/02/27/default-calendar/fourth-meeting-of-the-intergovernmental-negotiating-body-(inb)-for-a-who-instrument-on-pandemic-prevention-preparedness-and-response;
2. Organisation mondiale de la Santé. Groupe de travail sur les amendements au Règlement sanitaire international (2005). https://apps.who.int/gb/wgihr/f/index.html
3. Organisation mondiale de la Santé. 1946. Constitution de l’OMS. https://www.who.int/fr/about/governance/constitution
4. Organisation mondiale de la Santé. 1978. Déclaration d’Alma Ata.
https://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/347880/WHO-EURO-1978-3938-43697-61473-fre.pdf
5. Nations Unies. 1948. Déclaration universelle des droits de l’homme.
https://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/
6. National Institutes of Health. 19 août 2008. Bacterial Pneumonia Caused Most Deaths in 1918 Influenza Pandemic. https://www.nih.gov/news-events/news-releases/bacterial-pneumonia-caused-most-deaths-1918-influenza-pandemic
7. Organisation mondiale de la Santé. 2019. Non-pharmaceutical public health measures for mitigating the risk and impact of epidemic and pandemic influenza.
https://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/329438/9789241516839-eng.pdf

8. Statistiques Canada. 24 janvier 2022. Décès, 2020.

https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/220124/dq220124a-fra.htm

9. Centers for Disease Control and Prevention, États-Unis. 10 février 2023. People with Certain Medical Conditions.https://www.cdc.gov/coronavirus/2019-ncov/need-extra-precautions/people-with-medical-conditions.html

10. Ioannidis et. al. 1 février 2021. « Assessing mandatory stay‐at‐home and business closure effects on the spread of COVID‐19 », European Journal of Clinical Investigation, en ligne. https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC7883103/

11. Non-pharmaceutical public health measures for mitigating the risk and impact of epidemic and pandemic influenza, op.cit.

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