Voici une requête en contestation constitutionnelle rédigée par Me Samuel Bachand, avec qui j’ai discuté cette semaine. Me Bachand me l’a transmise ainsi que les instructions pour ceux et celles qui voudraient tenter de demander une suspension d’instance, malgré les délais indiqués. requete-s.-pepin-couvre-feuDownload instructions-suspension-dinstance-couvre-feuDownload La requête est extrêmement bien écrite, relativement courte et contient de... Lire la Suite →