Contraventions COVID: Ressources

Voici des ressources pour ceux et celles qui ont reçu des contraventions en lien avec les mesures sanitaires. Vous trouverez : A- L’avis juridique de Me Dominic Desjarlais, l’avocat de la Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple. En résumé, vous pouvez demander une remise pro forma de l’audition (reporter à une date... Lire la Suite →

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